SITUATION DES ANCIENS MAQUISARDS ET REFRACTAIRES

Quelles sont les mesures existantes à l’intention des anciens réfractaires et maquisards qui, refusant de se soumettre au service du travail obligatoire (STO) en Allemagne, ont rejoint la clandestinité ?
La loi du 22 août 1950 a établi le statut de réfractaire codifié dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ce texte, portant statut des réfractaires, prévoit la réparation des préjudices physiques subis pendant la période du réfractariat, en application de la législation sur les victimes civiles de guerre.
Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites (secteur public et secteur privé).
Deux mesures ont été également adoptées en faveur des réfractaires :
 Le droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945
 L’octroi du privilège, à leur décès, de recouvrir leur cercueil d’un drap tricolore.
Le seul fait d’avoir refusé le STO ne peut en aucun cas faire de ces réfractaires des combattants.
C’est pourquoi la seule qualité de réfractaire ne peut donner droit à la carte du combattant ou à celle de combattant volontaire de la Résistance.
En revanche, les nombreux réfractaires qui se sont engagés dans les maquis et dans la Résistance peuvent se voir reconnus la qualité de combattant volontaire