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Les actions de législation

L’Union nationale des combattants fait établir chaque année, par sa commission nationale de législation, une motion de législation qu’elle fait approuver par ses adhérents au congrès national avant d’en remettre un exemplaire au représentant de l’État. 

Cette commission qui se compose de 27 personnes se réunit quatre fois par an. Défendant sans distingo les quatre générations du feu, la commission nationale de législation est particulièrement attentive aux quatre points suivants :

L’imprescriptible droit à la réparation

La légitimité des droits 

  • En tenant compte de faits historiques plutôt que de dates administratives pour attribuer la carte du combattant : en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957, en Algérie, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, en Opex, après quatre mois de présence continus ou non.
  • En actualisant l’arsenal juridique existant, en particulier l’arrêté dressant la liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant.
  • En mettant fin à des fausses dispositions, comme l’article L. 4123-4 du Code de la Défense qui accorde aux militaires participant à des opérations extérieures, le bénéfice de quelques dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sans leur accorder la carte du combattant…

L’unité des droits

  • Dans le calcul des pensions des veuves de guerre avant et après 1962 
  • Dans l’attribution de la campagne double, avant ou après le 19 octobre 1999
  • Pour l’attribution d’une allocation différentielle aux anciens combattants

La pérennité du devoir de mémoire

  • En œuvrant pour le rapatriement de nos morts tombés pour la France hors métropole
  • En commémorant, le 11 novembre, nos “Morts pour la France”, toutes générations confondues
  • En soutenant le projet de construction, à Paris, d’un monument commémoratif pour les Opex
Pour contacter le secrétariat de la commission nationale de législation :

Tél : 01 53 89 04 23
uncjuridique@unc.fr