Les actions de législation

L’imprescriptible droit à la réparation

La légitimité des droits 

• En tenant compte de faits historiques plutôt que de dates administratives pour attribuer la carte du combattant : en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1^er octobre 1957, en Algérie, entre le 2 juillet 1962 et le 1^er juillet 1964, en Opex, après quatre mois de présence continus ou non.
• En actualisant l’arsenal juridique existant, en particulier l’arrêté dressant la liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant.
• En mettant fin à des fausses dispositions, comme l’article L. 4123-4 du Code de la Défense qui accorde aux militaires participant à des opérations extérieures, le bénéfice de quelques dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sans leur accorder la carte du combattant…

L’unité des droits

• Dans le calcul des pensions des veuves de guerre avant et après 1962 
• Dans l’attribution de la campagne double, avant ou après le 19 octobre 1999
• Pour l’attribution d’une allocation différentielle aux anciens combattants

La pérennité du devoir de mémoire

• En œuvrant pour le rapatriement de nos morts tombés pour la France hors métropole
• En commémorant, le 11 novembre, nos “Morts pour la France”, toutes générations confondues
• En soutenant le projet de construction, à Paris, d’un monument commémoratif pour les Opex

Pour contacter le secrétariat de la commission nationale de législation :

Tél : 01 53 89 04 23
uncjuridique@unc.fr