CONDITIONS D’OBTENTION DE LA CARTE DU COMBATTANT

La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères :

▸les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins).

▸les actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions exigées).

▸ 4 mois de présence pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.

▸ 4 mois de présence pour les OPEX.

☞ La carte est accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

☞ La carte du combattant n’est pas attribuée à titre posthume.

▷ Réunir les pièces justificatives :

☞Tout document militaire en votre possession (photocopies ou originaux).

☞ La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

☞ Une photographie d’identité récente (conforme à la norme ISO/IEC 19794-5).

☞ Connectez-vous pour faire la demande en ligne ou remplir le formulaire Cerfa N°15409*01 et envoyer le dossier complet au service proximité de l’ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut pas être traitée que si le dossier est complet.

La règle de base est d’avoir appartenue à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours.