COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITE

Bilan de la mise en place de la commission de recours de l’invalidité.

L’UNC est représentée au sein de la commission de recours de l’invalidité par Georges Lebel (UNC 15) et Jean-Louis Fifre (UNC 47).
Cette commission peut être saisie par toute personne relevant du CPMIVG, à savoir les militaires en position d’activité ou de non activité, les victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme ou les ayants droit de victimes civiles ou militaires et qui conteste une mesure prise à son égard.
C’est le type d’instance dont l’activité est méconnue mais où il importe que l’UNC soit présente.
En outre, le travail réalisé par nos deux représentants paraît obscur et non reconnu à sa juste valeur, et pourtant ! Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020, la CRI a été saisie de 410 recours. Plus de la moitié de ces recours a été enregistrée entre les mois de juillet et de novembre 1919.
La trajectoire d’enregistrement des recours est nettement en hausse.
Alors qu’au début de l’année 2020, la CRI enregistrait entre 20 et 30 recours par mois, le nombre de recours enregistrés était de 62 en octobre 2020.
Au 1er novembre 2020, 209 dossiers ont été traités :
• 153 dossiers ont été examinés par la CRI et ont fait l’objet de décisions notifiées aux requérants ;
• 56 dossiers ont été classés avant passage en commission. Les motifs de classement des 56 dossiers qui n’ont pas été examinés en commission sont les suivants :
– 31 pour incompétence de la CRI ;
– 3 pour forclusion ;
– 8 pour absence de régularisation ;
– 14 pour abandon du recours dans le cadre de la phase de dialogue contradictoire.
La CRI a, en tout état de cause, traité l’ensemble des dossiers qui lui ont été soumis dans le délai de 4 mois fixé par l’article R. 711-15 du CPMIVG.
Aucune décision implicite de rejet n’a été opposée à ce stade.
• 31 requérants ont demandé à être auditionnés par la CRI, mais seulement 18 se sont finalement présentés devant la commission, ce qui ne représente que 11 % des dossiers.
• Parmi les 153 décisions notifiées, 38 sont des décisions d’agrément total ou partiel ce qui représente près de 25 % des recours.
Au moment du renouvellement des membres de cette commission et alors que Georges et Jean-Louis ont souhaité « passer la main », merci à eux pour le travail accompli et le temps qu’ils ont accepté de consacrer à cet organisme.