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ActualitésFédération UNC06

DISSOLUTION D’UNE ASSOCIATION LOCALE

Une association locale est une association loi 1901.

Sa dissolution doit impérativement respecter une procédure : La dissolution de l’association (article 13 des statuts-types proposés) ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts.

L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire.

En tout état de cause, il est formellement interdit d’attribuer une part quelconque des biens aux adhérents.

Déclaration de la dissolution à la préfecture ou à la sous-préfecture (Cerfa 13972*02).

JCD