LA RECONNAISSANCE D ’UTILITÉ PUBLIQUE

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ? C’est une association qui bénéficie d’unstatut accordé par l’État, lui conférant certains avantages.

Quel est l’intérêt ? Reconnues par l’État, et plus précisément par le Ministère de l’Intérieur (qui délivre l’agrément), les associations d’utilité publique possèdent une légitimité accrue aux yeux du public.

Très concrètement ? L’ARUP bénéficie d’une capacité juridique plus importante, c’est-à-dire des droits supplémentaires par rapport à d’autres formes de structures.

Par exemple, elle peut recevoir des donations et legs, ce qui n’est pas le cas pour les autres associations de loi 1901 qui ne peuvent recevoir que des dons manuels.

La différence ? Une donation et un legs peuvent porter sur des biens immeubles (maison, terrain, bâtiment).

La donation se fait du vivant du bienfaiteur, le legs après son décès.

Autre avantage dont bénéficient les ARUP ? Concernant les donations et legs : l’exonération partielle ou totale des droits de succession.

Quels sont les critères pour être reconnu d’utilité publique ?

L’association ne doit pas être lucrative.

Elle doit avoir une gestion désintéressée (soit les membres travaillent bénévolement soit leur rémunération est conforme aux limites fixées par la loi).

Elle doit avoir un fonctionnement démocratique (les voix sont distribuées à parts égales aux membres et le dirigeant doit respecter ses engagements).

Elle ne doit pas s’adresser à un public exclusivement local et doit avoir un minimum de 200 adhérents.

Le montant des ressources annuelles de la structure doit être d’au moins 46 000 €.