LEGISLATION COMBATTANTE
L’Assemblée nationale a voté un amendement, jeudi 13 octobre dernier, pour étendre la demi- part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint.
Pour rappel, cet avantage fiscal était initialement limité aux veuves et veufs d’anciens combattants de plus de 74 ans, qui y avait accès si leur conjoint décédé bénéficiait de la demi- part fiscale supplémentaire des anciens combattants après ses 74 ans. En 2021, le dispositif avait été étendu aux veuves et veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé percevait la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Dorénavant, les mots « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » seront remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte » dans l’article 195 du code général des impôts.
C’était une demande récurrente de l’UNC et des associations du monde combattant, et qui avait été présentée une nouvelle fois lors de l’audition collective du 5 octobre dernier devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale.
