LEGISLATION COMBATTANTE – DEMI-PART FISCALE
Comme nous l’avions annoncé dans le numéro précédent, l’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, un amendement qui a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Cet amendement a été repris par le Gouvernement dans le texte final voté par l’Assemblée nationale.Le PLF est maintenant examiné au Sénat.
Dans ce cadre, l’exécutif a décidé de prolonger cette évolution, en étendant le dispositif sans limite d’âge. Le Gouvernement a donc déposé un amendement pour que soit directement modifié le code général des impôts, en son article 195.
Sans préjuger du vote final du PLF après la navette parlementaire, il faut se réjouir de cette avancée significative que représente cette nouvelle mesure de reconnaissance.
Mme Miralles, secrétaire d’Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire, a fait parvenir à tous les présidents des grandes associations du monde combattant un courrier pour préciser les modalités de cette démarche.
