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ActualitésFédération UNC06

LEGISLATION COMBATTANTE

L’Assemblée nationale avait voté en octobre un amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances 2023, pour étendre la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint.
Pour rappel, cet avantage fiscal était initialement limité aux veuves et veufs d’anciens combattants de plus de 74 ans, qui y avait accès si leur conjoint décédé bénéficiait de la demi-part fiscale supplémentaire des anciens combattants après ses 74 ans. En 2021, le dispositif avait été étendu aux veuves et veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé percevait la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Cet amendement vise donc à étendre ce bénéfice aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans.

Mme Patricia Miralles, secrétaire d’Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations du monde combattant pour confirmer que le Gouvernement a bien repris cet amendement dans le texte voté, sur lequel il a d’ailleurs engagé sa responsabilité.

De surcroit, son courrier précise qu’un amendement sera déposé par le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances 2023 par le Sénat, afin de modifier l’article 195 du code général des impôts qui se rapporte au dispositif de la demi-part fiscale.
C’est indubitablement une belle avancée pour laquelle l’UNC s’est mobilisée, encore récemment lors de l’audition collective du 5 octobre dernier devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, et qui s’ajoute à la revalorisation dès le 1er janvier 2023 de la valeur du point de PMI.