LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE

Loi de programmation militaire : Budget de 436 milliards et état d’alerte… Le texte entièrement validé

Aux armes • Sans réserve et sans censure, le texte de loi de programmation militaire a été entièrement validé par le Conseil constitutionnel malgré un recours déposé début juillet par des députés des groupes LFI, écologiste, et communiste et ultramarin

20 Minutes avec AFP

Publié le 06/08/2026 à 14h15

Aucune mesure censurée et aucune réserve émise… le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’ensemble de la nouvelle loi de programmation militaire, comprenant un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale ». Le texte gouvernemental actualise la dernière loi de programmation militaire, avec une nouvelle trajectoire de 436 milliards d’euros pour le budget des Armées d’ici 2030. Mais, ce sont d’autres dispositions qui étaient visées par un recours déposé début juillet par des députés des groupes LFI, écologiste, et communiste et ultramarin.

Leur saisine portait notamment sur la création d’un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale ». Ce régime exceptionnel pourra être initié par décret « en cas de menace grave et actuelle », et donnera au gouvernement d’importants pouvoirs de dérogation, notamment en matière de normes environnementales, d’urbanisme, de commande publique ou encore de réquisitions.

L’« atteinte disproportionnée à l’environnement » reconnue par les Sages mais nuancée

Les requérants pointaient notamment le risque d’une « atteinte disproportionnée à l’environnement ». Si le Conseil constitutionnel reconnaît que certains travaux ainsi autorisés pourront « porter atteinte à l’environnement », il souligne dans sa décision que ces mesures permettront à l’Etat de « disposer, dans des délais compatibles avec la gravité et l’actualité de la menace […], de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport indispensables à l’accomplissement des missions des forces armées ».

Ainsi, le législateur « a mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation », a-t-il jugé. Les Sages ont également pointé que les constructions réalisées seraient « temporaire(s) ». Ils ont par ailleurs relevé qu’une information du Parlement était prévue, et que ce régime ne pouvait être déclaré « que pour certains types de menaces […] précisément définis ».

Dispositif anti drones et contrôle des ouvrages de certains agents des renseignements par le ministre

Toutes les autres dispositions ont également été validées, notamment la possibilité pour des opérateurs, dont les aéroports, d’avoir recours à des dispositifs anti drones pour les rendre inopérants, et de déléguer sous conditions cette tâche à des sous-traitants.

Autre mesure qui était contestée par le recours : la possibilité donnée au ministre de contrôler les ouvrages de certains agents et ex agents des renseignements. Il pourra en demander la modification avant publication, voire s’opposer à celle-ci en cas de refus. « Le législateur a entendu assurer une meilleure prévention de la divulgation d’informations couvertes par le secret de la défense nationale », qui contribue à « la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation », soulignent les Sages. Par ailleurs, l’obligation ne s’applique qu’à des personnes ayant eu connaissance « d’informations d’une particulière sensibilité », pointent ils. Le Conseil constitutionnel a également validé un article qui élargit la possibilité pour les renseignements de recourir à des algorithmes afin de traquer et exploiter des données de connexion sur Internet.

==============================================================================

… dans « THE CONVERSATION » :

Renseignement : comment les services secrets sont devenus un pilier de l’État

Publié: 5 août 2026, 15:23 CEST

Auteur

1. Julien FragnonEnseignant en science politique et chercheur associé au laboratoire Triangle (UMR 5206, Université de Lyon) et à l’IRSEM, Sciences Po Lyon

L’ESSENTIEL

• Longtemps cantonné aux marges de l’action publique, le renseignement est devenu, à partir des années 2000, un instrument pleinement assumé de l’État.
• Attentats, mutations géopolitiques : cette transformation a profondément modifié la place des services secrets dans la démocratie française.
• Pour garantir le respect des libertés individuelles, un renforcement des contrôles doit accompagner l’extension des moyens des services secrets.

Contrairement aux pays anglo-saxons, le pouvoir politique français s’est longtemps tenu à distance des services de renseignement. Jusqu’aux années 2000, les présidents se méfiaient d’organisations jugées très autonomes, parfois soupçonnées de politisation ou d’avoir été impliquées, directement ou indirectement, dans des épisodes sensibles ( guerre d’Algérie, affaire Markovic, opérations clandestines en Afrique, etc.). Les services de renseignement, intérieurs comme extérieurs, travaillaient avant cette époque sans cadre législatif et fonctionnaient de manière très cloisonnée. Inhérent à l’État mais extérieur à la culture politique, tel était le statut paradoxal du renseignement en France.

Aujourd’hui, la situation a bien changé. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a consacré ce dernier comme une politique publique qui fournit une information stratégique nécessaire au processus de décision dans la conduite de la politique étrangère, de défense et de sécurité de l’État. Dix ans après cette loi, le renseignement serait-il devenu une politique publique comme les autres ?

Pour comprendre cette évolution, il est nécessaire de faire un retour en arrière. Trois grands moments jalonnent l’histoire contemporaine du renseignement en France : la fin des années 1980, les années 2008-2010 et les années 2015 et 2016. Chacune de ces périodes illustre les facteurs classiques du changement en science politique : le volontarisme politique, une analyse du contexte sociopolitique ou la conséquence des crises externes.

Le lent tournant de l’État vers une culture du renseignement

À la fin des années 1980, le regard politique sur les services a commencé à changer. Michel Rocard, alors premier ministre, se déplace au siège de la direction générale de la sécurité extérieure ( DGSE ) et fait évoluer l’image du renseignement en un outil d’aide à la décision indispensable dans la future société de l’information. Avec la fin de la guerre froide et la première guerre du Golfe (2 août 1990–28 février 1991), les armées revendiquent la nécessité de renforcer les missions de connaissance et d’anticipation face au retard français en matière de renseignement militaire. Ainsi, la nouvelle donne internationale conduit la France à développer son propre système de renseignement afin de ne plus être dépendante des États-Unis, comme ce fut le cas en 1990-1991.

Une deuxième étape débute avec la lutte contre le terrorisme post-2001. Le renseignement connaît une première phase de centralisation et de reconnaissance dans l’appareil d’État, avec la création de plusieurs instances durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy :

• la délégation parlementaire au renseignement en 2007 ;
• la « communauté du renseignement » en 2008, regroupant formellement des organisations aux caractéristiques similaires, soumises à des règles de confidentialité particulières, qui deviendront les dix services de renseignement actuels ;
• le coordinateur national placé auprès du président en 2008 ;
• l’ Académie du renseignement en 2011, pour promouvoir une culture et des formations communes.

En outre, la fonction de reconnaissance et d’anticipation devient la mission première des armées dans la nouvelle stratégie de défense issue du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. Le renseignement évolue ainsi de plus en plus comme une fonction légitime de l’État, assumée publiquement par les plus hautes autorités politiques.

Dernière étape en 2015 où le renseignement est inscrit dans la loi comme une politique publique formelle. Là encore, cette évolution est le fruit de plusieurs facteurs : une vague historique d’attentats djihadistes qui frappe la France à partir de 2015, un besoin d’encadrement des pratiques partagé par les parlementaires et les services de renseignement, le durcissement du contexte international (jusqu’au retour de la guerre sur le sol européen depuis 2022).

L’évolution des perceptions du grand public sur le sujet joue également un rôle non négligeable. Ainsi, la série télévisée le Bureau des légendes connaît un succès critique et populaire qui contribue, en pleine vague d’attentats en France, à modifier le regard du grand public sur le quotidien et les missions d’un service secret. Jusque là, aucune production fictionnelle française n’avait abordé les espions sous un angle réaliste avec une volonté quasi documentaire. Le succès de cette série, auprès des services comme du public, marque d’ailleurs une vraie rupture au point d’engendrer de nombreuses candidatures. À la même époque, plusieurs scandales médiatiques ( Snowden ou Pegasus ) donnent à voir un autre versant, plus sombre, des services et de leurs immenses capacités de surveillance.

Bande-annonce de la saison 1 de la série le Bureau des légendes.

Dans ce contexte, la loi du 24 juillet 2015 définit un cadre dans lequel les services secrets sont autorisés à recourir à des techniques spécifiques (balisage, sonorisation de lieux privés, écoutes, captation de données informatiques, etc.). Elle crée aussi un nouvel organisme de contrôle : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ( CNCTR ).

Cette évolution de la place du renseignement dans les politiques publiques parachève une forme de « banalisation » ou de « normalisation » du renseignement qui se rapproche ainsi des autres politiques publiques de l’État. Mais ce mouvement de reconnaissance dans l’appareil d’État et dans le droit se heurte à un paradoxe.

Comment contrôler démocratiquement une activité secrète ?

Depuis 2015, le renseignement a connu une augmentation historique de ses moyens humains et financiers : plus de 2 200 emplois supplémentaires pour les services de renseignement aux ministères de l’intérieur et de la défense entre 2015 et 2020, la DGSE qui passe de 4 400 agents en 2008 à 6 100 aujourd’hui, son budget qui augmente de près de 60 % depuis 2018 (1,3 milliard d’euros en 2026) avec un total prévisionnel de 5,4 milliards d’euros sur la période 2024-2030.

Pour garantir le respect de l’État de droit et des libertés individuelles, cette extension des moyens des services secrets doit toutefois s’accompagner d’un renforcement des mécanismes de contrôle.

Longtemps vu comme une activité illégitime liée à la raison d’État, le renseignement connaît alors un encadrement croissant par le droit. Toutefois, le renseignement demeure un domaine très particulier qui ne peut pas être soumis aux usages habituels de publicité et de contrôle démocratique.

Aujourd’hui, trois échelons de contrôle, dont les membres sont soumis au secret de la défense nationale, participent à son encadrement externe :

• un contrôle administratif exercé par la CNCTR,
• un contrôle parlementaire par la délégation parlementaire au renseignement,
• un contrôle juridictionnel confié à une formation spécialisée au sein de la section du contentieux du Conseil d’État.

Le droit constitue alors un puissant vecteur de normalisation de pratiques qui sont, au premier abord, dérogatoires des règles démocratiques habituelles (absence de publicité des actions pour cause de secret-défense, absence d’évaluation publique des politiques menées, validation de pratiques de surveillance de la population, etc.).

En renforçant le contrôle de ces pratiques secrètes, le droit permet donc un meilleur encadrement du renseignement, mais contribue aussi à légitimer son existence, tout en légalisant des mesures dérogatoires, ce qui se révèle paradoxal.

Du secret à la parole publique

Désormais, pas une semaine ne passe sans que l’espionnage ne fasse la une de l’actualité. Guerres en Ukraine, en Iran ou à Gaza, espionnage entre États, « failles » du renseignement, lutte contre le terrorisme, etc. bien que secret, le renseignement est partout.

Aujourd’hui, les médias interrogent le rôle des services secrets dans la plupart des enjeux de sécurité soit comme un outil de compréhension de la menace, soit comme un outil de réponse. Ces derniers mois, plusieurs directeurs de services de renseignement sont même apparus dans les médias pour décrire les menaces pesant sur la France. Dans un monde saturé de fake news et de désinformation, la parole des services de renseignement, autrefois absente et secrète, est devenue un instrument de crédibilité pour informer les citoyens et alerter sur les menaces sécuritaires. Ces interventions médiatiques signalent une étape supplémentaire dans la place du renseignement dans la culture politique.

La normalisation laisse la place à une forme de certification du renseignement : les menaces sont crédibles à partir du moment où elles sont énoncées par les représentants des services de renseignement.

Au-delà du questionnement sur la réussite de ce soft power, cette présence médiatique des services de renseignement est aussi le symptôme nouveau d’une lacune ancienne des dirigeants politiques. Si les directeurs des services s’expriment dans les médias, c’est forcément après avoir obtenu l’autorisation de l’échelon politique. Ce dernier y voit donc un intérêt afin de crédibiliser les menaces sécuritaires dans une stratégie de pédagogie sur l’effort de défense et de sécurité à consentir de la part des citoyens.

Ce recours à des acteurs administratifs pour donner du crédit à cette stratégie de conviction signale donc en creux la perte d’influence des acteurs politiques. Ces derniers ne suffisent plus pour convaincre les citoyens d’adopter leurs visions du monde afin de le transformer.

==============================================================================

… dans  CA M’INTERESSE » :

Héritage d’un fusil de chasse sans avoir le permis : ce qu’il faut savoir

Marine Cestes 05/11/2023, 22:00 – modifié le 07/08/2026, 11:08

Société

Selon la Fédération nationale des chasseurs, environ 1,2 million de personnes pratiquent la chasse en France. Mais alors, est-ce légal de posséder un fusil de chasse sans autorisation ? Éclairage avec Me Olivier Chauvel, avocat au barreau de Rennes spécialisé en droit de la chasse.

La chasse est une activité passionnante pour certains et polémique pour d’autres. Cela n’empêche pas près d’un Français sur 60 de la pratiquer chaque année de septembre à février pendant la période de chasse convenue par le gouvernement. Le fusil de chasse est l’arme privilégiée par les chasseurs pour le gibier, mais surtout une arme de catégorie C. À ce titre, il est soumis à une déclaration auprès des autorités et nécessite un permis de chasse valide ou une licence de tir sportif. Aussi, pour posséder un fusil de chasse chez soi, il ne faut pas être inscrit au Finiada (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes).

Sous quelles conditions peut-on avoir un fusil de chasse ?

Pour faire partie du 1,2 million de chasseurs français, il est obligatoire depuis le 8 février 2022 de s’enregistrer sur le Système d’information sur les armes (SIA) en armurerie. En tant qu’arme de catégorie C, un fusil de chasse doit être déclaré en préfecture, même sans permis, et sécurisé de l’une des manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés pour le protéger contre les vols et les accidents involontaires
• Par démontage d’un élément d’arme rendant le fusil immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
• Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier)
• Les munitions, elles, doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Précisons que le manquement à ces obligations de sécurité est puni d’une contravention de 4ème classe.

Peut-on garder un fusil de chasse chez soi sans permis de chasser ?

Si l’on souhaite acquérir une arme de chasse, il faut soit détenir le permis de chasser, soit posséder une licence de tir ou bien une carte de collectionneur. Mais est-il possible de posséder une arme de catégorie C sans l’une de ces trois références ? Oui, selon Me Olivier Chauvel, avocat au barreau de Rennes spécialisé en droit de la chasse. « C’est possible dans des conditions très restrictives, à savoir dans le cadre d’un héritage. Il est possible d’hériter d’un fusil de chasse et de le conserver même si ce dernier n’est pas neutralisé (rendu définitivement impropre au tir, NDLR), et même si on ne possède pas de licence de tir ou de permis de chasser », explique-t-il en mentionnant l’Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure.

Peut-on conserver une arme héritée ?

La personne ayant hérité du fusil de chasse doit se présenter sans délai à un armurier qui pourra constater la mise en possession de l’arme. « En parallèle, l’acquéreur devra également ouvrir un râtelier numérique au SIA, même s’il n’est pas chasseur« , précise Me Chauvel. Enfin, pour pouvoir conserver l’arme, la personne devra présenter à l’armurier une déclaration sur imprimé dédié et un certificat médical datant de moins d’un mois, comme le stipule l’Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure. Ce dernier a pour objectif d’attester que l’état de santé physique et psychique de la personne n’est pas incompatible avec la détention de l’arme. L’armurier transmettra ces informations à la préfecture.

« Une spécificité très importante est que la personne a un droit de détention d’arme, mais c’est tout : elle n’a pas le droit de transporter l’arme et d’acheter des munitions« , nuance le spécialiste.

Et d’ajouter : « Par ailleurs l’État est en droit de faire des enquêtes administratives à n’importe quel moment pour vérifier que les propriétaires de fusil de chasse sont de bonne moralité, ne souffre pas depuis le certificat médical de pathologies rendant dangereuses pour autrui ou eux-mêmes la possession d’une arme ou ont fait l’objet d’une condamnation enregistrée au casier judiciaire pour une des infractions entrainant obligatoirement interdiction de posséder une arme. »

Détention illégale d’arme : quels sont les risques d’avoir un fusil de chasse chez soi sans permis ?

Selon la situation, posséder un fusil de chasse chez soi sans autorisation expose le propriétaire à différentes sanctions pénales.

• Bien que régulièrement déclaré, détenir un fusil de chasse sans permis quand on est chasseur expose à une amende de 750 euros et à la confiscation de son arme
• Ne pas déclarer son fusil de chasse constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende
• Une fausse déclaration pour obtenir la délivrance d’un permis de chasse est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article 441-6 du Code pénal.
• Acquérir une arme alors qu’on est inscrit au Finiada est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
• Le transport non légitime d’arme de catégorie C constitue un délit qui entraîne 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Faut-il déclarer un vieux fusil de chasse ? Le cas de la déclaration avant 2011

En principe, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire en France, même si vous ne possédez pas de permis de chasser. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d’arme de catégorie C, dont fait partie le fusil de chasse, doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture. Cette procédure doit être réalisée en présence d’un armurier ou d’un courtier.

En revanche, comme l’explique le site spécialisé sur la chasse Garonne chasse & pêche : « Si l’arme en question est un fusil de chasse à canon lisse et qu’il a été acquis légalement avant le 1er décembre 2011, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déclaration. » Attention néanmoins : cette exception n’est valable que si le fusil de chasse garde le même propriétaire. Par exemple, si votre grand-père possède un vieux fusil de chasse comme décrit plus haut et qu’il n’a jamais été enregistré, il n’est pas nécessaire de le faire… À moins qu’il ne désire le donner à son enfant ou petit-enfant par exemple. Dans le cas d’un héritage, il faudra donc faire la déclaration de ce fusil.

Le Système d’Information sur les Armes (SIA) : la création d’un compte et la connexion obligatoire pour les chasseurs

Il est à noter que les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser doivent obligatoirement créer un compte personnel dans le Système d’information sur les armes (SIA). De plus, la non déclaration d’un fusil de chasse est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Il est donc crucial de respecter cette obligation légale pour éviter toute conséquence juridique.

Puis-je garder mon fusil de chasse ?

Dans certains cas, vous pouvez conserver votre fusil de chasse même sans permis. Par exemple, si vous avez hérité d’une telle arme, vous pouvez la garder dans les conditions restrictives déjà rappelées précédemment si vous n’avez ni permis, ni licence de tir, mais aussi faire choix de la faire neutraliser. La neutralisation rend l’arme inapte au tir et doit être effectuée par le Banc d’épreuve national de Saint-Étienne. Si vous détenez un fusil de chasse sans permis mais avec une déclaration en préfecture (mais que vous vous en servez quand même), cela est considéré comme une infraction qui peut entraîner une amende de 750 euros et la saisie de l’arme.

Dans les cas où la personne ne peut ou ne souhaite pas conserver en état de fonctionnement les armes ou les éléments d’arme de la catégorie C, cette dernière « doit s’en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de six mois », explique Me Chauvel.

Qui peut avoir un fusil de chasse ?

En France, l’acquisition et la détention d’un fusil de chasse sont principalement réservées aux personnes majeures, détenant un permis de chasse ou une licence de tir sportif. Néanmoins, il existe certaines exceptions :

• Dès l’âge de 12 ans, il est possible de détenir une arme de catégorie C à condition d’avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA et d’être titulaire d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ;
• Dès l’âge de 16 ans, il est possible de détenir un fusil de chasse avec l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA et d’être titulaire du permis de chasse ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ;
• Dans le cadre d’activités encadrées, l’emprunt d’un fusil à un titulaire d’un permis de chasse ou de licence de tir sportif est autorisé pour une durée limitée ;
• Une personne ne possédant pas de permis de chasse ou de licence de tir peut acquérir une arme d’autodéfense ou une arme de catégorie D, cette dernière étant soumise à un enregistrement préfectoral.

Quelle que soit la situation, la loi impose certaines obligations en termes de sécurité, déclaration et contrôle.

Quelle arme a-t-on le droit de posséder chez soi ?

En France, la loi autorise la possession chez soi de certaines armes sans permis. Cela concerne principalement les armes de catégorie D. Parmi ces armes, on trouve notamment :

• Les armes d’alarme et de starter
• Les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900
• Les armes d’épaule à un coup par canon lisse dont la longueur ne dépasse pas 80 centimètres
• Les armes de défense à gaz ou à générateur d’aérosol classées en catégorie D

Il est crucial de noter que certaines armes de catégorie D, même si elles ne nécessitent pas de permis, sont soumises à enregistrement en préfecture. Par ailleurs, des règles strictes encadrent leur détention. Elles doivent toujours être conservées dans un endroit sécurisé, hors de portée des enfants et ne peuvent être transportées en dehors du domicile sans motif légitime.

Quelle carabine sans permis ?

La carabine à plombs est une option populaire pour ceux qui cherchent une arme sans permis. Les modèles dont la puissance est inférieure à 20 joules peuvent être acquis sans déclaration préalable, sur présentation d’une pièce d’identité. Une autre option est la carabine de jardin 9 mm. Elle est appréciée pour sa maniabilité et son faible recul. C’est souvent le second choix des chasseurs après une carabine à plombs. Toutefois, il est crucial de respecter la loi française. Certaines armes sans permis, y compris certaines carabines, peuvent nécessiter un enregistrement préfectoral malgré leur classification en catégorie D.

Quelles sont les 8 catégories d’armes ?

La classification des armes en France est régie par le décret n°2013-700. Elle est divisée en 8 catégories, allant de A à D, chacune ayant des sous-catégories spécifiques. Voici les 8 catégories principales :

• Catégorie A : Armes interdites à l’acquisition et à la détention, comme les armes automatiques ou les munitions de guerre.
• Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention, telles que les pistolets semi-automatiques ou les fusils d’assaut.
• Catégorie C : Armes soumises à déclaration, comme les fusils de chasse.
• Catégorie D : Armes en vente libre ou soumises à enregistrement, comme les armes d’épaule à canon lisse ou les armes de collection.

Il existe également 4 sous-catégories, D1, D2, D3 et D4, qui répertorient respectivement les armes de collection, les armes à blanc ou à gaz, les armes à air comprimé et les armes blanches.

Que faire de l’héritage d’un fusil de chasse ?

L’héritage d’un fusil de chasse peut poser des questions spécifiques, surtout si vous ne possédez pas de permis de chasser. La première action à entreprendre est de créer un compte SIA (Système d’information sur les armes) pour faire une déclaration. Si vous souhaitez conserver l’arme, trois options s’offrent à vous :

• Obtenir un permis de chasse ou une licence sportive de tir,
• Présenter un certificat médical récent (d’un mois maximum) attestant de votre aptitude à détenir une arme, dans les conditions déjà évoquées plus haut,
• Faire neutraliser l’arme par le Banc d’épreuve national de Saint-Étienne pour la rendre inapte au tir.

Ce qu’il faut prévoir pour vendre une arme héritée

Dans le cas de la vente ou la donation de l’arme, vous devez fournir des justificatifs tels que :

• Un justificatif d’identité,
• Un extrait de l’acte de décès du précédent propriétaire,
• Une copie de la déclaration de cession d’arme (uniquement en cas de vente).

Il est essentiel de respecter ces démarches pour éviter toute sanction juridique.

Salutations aéronautiques les meilleures.

Jean Daniel OTTAVI