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PROJET DE LOI POUR ABROGATION A LA RECONNAISSANCE DU 19 MARS

N° 4879

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et à reconnaître le sacrifice des Harkis pendant et après la guerre d’Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitutiond’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mme Emmanuelle MÉNARD, députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Le 1er novembre 1954, la guerre d’indépendance de l’Algérie éclate avec une série d’attentats commis par le FLN (Front de libération nationale) qui souhaite « émanciper » le pays de la présence française. C’est l’incipit d’une guerre civile meurtrière qui oppose les indépendantistes algériens et ceux qui sont favorables à l’Algérie Française, qu’ils soient autochtones ou issus d’une immigration métropolitaine. Les violences croissent en intensité entre les deux camps, affectant aussi bien les militaires que les civils. Certains natifs, appelés Harkis, s’engagent dans l’armée pour servir la France. Ils forment désormais une catégorie de « supplétifs ». Le 18 mars 1962, après de longues négociations, les accords d’Évian sont signés. L’objectif est de permettre la formation d’un État algérien au terme d’une période transitoire durant laquelle l’Algérie resterait gouvernée par le Haut-commissaire de France qui, par la suite, laisserait place au futur État grâce à un « processus démocratique d’autodétermination ». En conséquence, un cessez-le-feu devait entrer en vigueur en Algérie le 19 mars 1962. Cessez-le-feu qui, dans les faits, n’a pas eu d’existence puisque dans les jours, les semaines et les mois qui suivirent, de nombreux massacres ont été perpétrés à l’encontre des Pieds-noirs et des Harkis restés en Algérie qui n’avaient pas pu fuir. Selon les historiens, ils auraient été 70 000 à être massacrés. « Vous savez, au cessez-le-feu, il n’y avait plus de loi, ni de droit, ni rien. C’était à la tête du client. Ils vous attrapaient, que vous soyez engagés ou non, ils vous faisaient massacrer. Le simple fait de porter un treillis sans savoir si on a fait du mal ou pas, ils vous faisaient massacrer. Il y avait ceux qui avaient “la chance” de mourir vite, d’être seulement tués, et ceux qui étaient massacrés, égorgés dans la torture », confie Bachir Rezigat, harki rescapé du FLN. « Nous subissions tout le temps des insultes car nous avions choisi la France. Le plus dur est que nous ne pouvions rien dire car la France nous a trahis, elle a laissé des hommes qui étaient avec elle. Elle a laissé ses fils, les enfants de la France. Il y avait même des soldats de l’Indochine, des hommes, des gaillards, de glorieux soldats, réduits au néant par le FLN et surtout par la France qui les a laissés là-bas aussi. Insultés, et trahis, nous étions moralement détruits. »

Le 19 mars 1962 signe en effet le début de terrifiantes violences dont furent victimes les Français d’Algérie, les harkis engagés pour la France et de nombreux Européens. Nul ne peut ignorer ici cette page de notre histoire : massacre de la rue d’Isly, massacre d’Oran, harkis assassinés, torturés, suppliciés, martyrisés. Certains égorgés, empalés, éviscérés, pendus, brûlés vifs, dépecés, enterrés vivants. Sans compter les centaines, pour ne pas dire les milliers d’Européens enlevés et disparus : voilà ce qui s’est passé après le 19 mars 1962, et voilà pourquoi la plaie est toujours ouverte. Ceux qui réussirent à atteindre les côtes françaises ont été considérés comme des réfugiés et non comme des rapatriés. Ils furent parqués dans des camps insalubres, des camps de la honte, en plein hiver, sans commodités, parfois sous de simples tentes, comme des animaux. Certains y sont morts, sans pouvoir malheureusement bénéficier d’une sépulture digne de ce nom… Le 6 décembre 2012, la loi définissant le 19 mars comme la fin des conflits en Algérie a été promulguée. Cette date est aujourd’hui reconnue par la France comme la fin officielle de la guerre d’Algérie, le jour anniversaire du cessez-le-feu. Pour les Pieds-noirs comme pour les Harkis et leurs descendants, la commémoration du 19 mars n’est pas seulement un mensonge mais une ignominie. C’est une insulte à la mémoire de tous ceux qui ont servi la France et ont été bannis de la mémoire collective. Il faut cesser d’entretenir cette fiction qui fait de la date du 19 mars 1962 la fin des combats en Algérie. Si nous voulons réconcilier, il faut d’abord rétablir la vérité. Cette vérité, nous la devons aux Français d’Algérie et aux harkis qui se sont dressés face aux terroristes du Front de libération nationale (FLN) et qui ont tout perdu du fait de leur engagement pour notre pays, notre beau pays, la France. Il n’est jamais trop tard pour panser les plaies encore ouvertes dans les mémoires, mais pour cela, il faut supprimer cette date inique du 19 mars 1962 des commémorations officielles. Pour honorer l’engagement de nos soldats et de leurs frères d’armes et tenter de cicatriser les blessures infligées par les dirigeants de la France d’alors, il convient d’abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. C’est ce que propose de faire l’article unique de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et descombats en Tunisie et au Maroc est abrogée.