Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d’active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d’âge ou la limite de durée des services
Publics concernés : les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans, les anciens militaires ayant servi en vertu d’un contrat et les militaires ayant atteint leur limite d’âge ou leur limite de durée des services.
Objet : pris pour l’application des articles L. 4132-4-1, L. 4132-6 et L. 4139-17 du code de la défense dans leur version issue de l’article 32 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le décret régit les conditions de recrutement des anciens militaires de carrière ou des militaires ayant servi en vertu d’un contrat, et de prolongation des services de certains militaires au-delà de leur limite d’âge ou de leur limite de durée des services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article L. 4132-4-1 du code de la défense ouvre une nouvelle voie de recrutement de militaires de carrière, ouverte aux anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles ces militaires sont recrutés dans les cadres d’active. Il homogénéise également les conditions de recrutement des anciens militaires ayant servi en vertu d’un contrat avec celles des anciens militaires de carrière, conformément à l’article L. 4132-6 du code de la défense. Enfin, ce décret fixe les conditions réglementaires applicables aux militaires maintenus en service au titre de l’article L. 4139-17.
Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-4-1, L. 4132-6 et L. 4139-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le 5° de son article L. 231-4 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Avant la section unique sont ajoutées une section 1 et une section 2 ainsi rédigées :
« Section 1
« Dispositions communes
« Art. R. 4132-0-1. – Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de l’article L. 4132-4-1 et ceux recrutés sur contrat après une interruption de service en application de l’article L. 4132-6 sont comptabilisés, pour l’application des dispositions des statuts particuliers visant à limiter l’accès aux grades, aux emplois de ces grades ou aux échelons qui constituent ces grades.
« Pour l’accès des intéressés à tous les droits subordonnés à une durée des services militaires, le calcul de la durée de service tient compte des services rendus avant leur radiation des cadres ou des contrôles ainsi que de ceux effectués depuis leur recrutement.
« Section 2
« Dispositions applicables aux militaires de carrière
« Art. R. 4132-0-2. – Les anciens militaires de carrière recrutés en application de l’article L. 4132-4-1 sont nommés avec le bénéfice de l’ancienneté de grade, de l’échelon et de l’ancienneté d’échelon qu’ils détenaient dans le corps lors de leur radiation des cadres ou aux mêmes conditions dans le corps fusionné avec celui dont ils ont été radiés.
« Ils prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d’ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l’ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s’il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs, et, en dernier ressort, suivant l’ordre décroissant des âges. » ;
2° La section unique devient une section 3 et est ainsi modifiée :
a) Avant l’article R. 4123-1, il est ajouté une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Recrutement des anciens militaires servant en vertu d’un contrat
« Art. R. 4132-0-3. – Les anciens militaires ayant servi en vertu d’un contrat et réengagés après une interruption d’activité en application de l’article L. 4132-6 sont recrutés en prenant en compte le nombre d’années de services accomplis avant d’avoir été rayés des contrôles. La durée de leur engagement ne peut excéder le nombre d’années restant à accomplir avant d’atteindre la limite de durée des services qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, la limite d’âge de leur grade, telles que fixées à l’article L. 4139-16.
« Lorsqu’ils sont recrutés avec le grade qu’ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils sont nommés avec le bénéfice de l’ancienneté de grade, de l’échelon et de l’ancienneté d’échelon qu’ils détenaient lors de leur radiation des contrôles ou aux mêmes conditions dans le corps de rattachement fusionné avec celui auquel ils étaient rattachés lorsqu’ils ont été rayés des contrôles. Ils prennent rang après les militaires servant en vertu d’un contrat ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d’ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l’ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s’il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l’ordre décroissant des âges.
« Lorsqu’ils sont recrutés avec un grade inférieur, ils sont classés au premier échelon de ce grade. Si ce classement a pour effet d’attribuer un indice inférieur à celui qu’ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu’à ce qu’ils atteignent dans le corps, un échelon comportant un indice au moins égal. Ils prennent rang après les militaires servant en vertu d’un contrat ayant le même grade. Ils prennent rang entre eux dans l’ordre des grades qu’ils détenaient avant d’avoir été rayés des contrôles ou, à grade égal, dans l’ordre de leur ancienneté dans ce grade. A égalité d’ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l’ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s’il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l’ordre décroissant des âges. » ;
- b) Les articles R. 4132-1 à R. 4132-7 constituent une sous-section 2 intitulée : « Allocation financière spécifique ».
Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Limites d’âge et de durée des services
« Art. R. 4139-72. – Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à l’article L. 4139-17 adresse sa demande à l’autorité gestionnaire au moins trois mois avant la date, selon le cas, d’atteinte de la limite d’âge ou de la fin de service.
« L’agrément prévu à l’article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »
Les demandes de prolongation présentées en application des dispositions de l’article L. 4139-17 du code de la défense et déposées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret par des militaires qui atteindront la limite d’âge ou la date de leur fin de service dans les trois mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent décret sont instruites sans délai. Les intéressés sont, le cas échéant, maintenus provisoirement en service au-delà de leur limite d’âge ou de la date de fin de leur service jusqu’à ce qu’une décision ait été prise sur leur demande et au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Liens relatifs
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 227,1 Ko
