UN STATUT DE « MORT POUR LE SERVICE DE LA REPUBLIQUE »

Le président de la République a annoncé son intention de créer un statut honorifique de « Mort pour le service de la République » pour les agents publics disparus « dans des circonstances exceptionnelles », comme ceux qui existent pour les forces de l’ordre ou les militaires : « Mort pour la France » (1), « Mort au service de la nation » (2).
Ce nouveau statut concernerait notamment les soignants morts pendant la pandémie de Covid-19.
Pour le chef de l’État, sa création est « Un acte de justice, de fraternité ».
Seraient également concernées les « situations récurrentes de décès en service dans des circonstances échappant aux dispositions normales du droit du travail (décès lors d’opérations de sauvetage ou de secours, accidents à l’entraînement pour les militaires…) ».
Ce statut devrait permettre aux orphelins de bénéficier d’un accès facilité aux bourses de l’éducation nationale, de bénéficier de la protection et du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation jusqu’à leurs 21 ans, et d’un régime fiscal plus favorable concernant la succession.
La mise en oeuvre de la mesure serait confiée à l’ONACVG.
(1) La mention « Mort pour la France » est attribuée lorsqu’un décès est imputable à un fait de guerre, survenu pendant un conflit ou ultérieurement.
Cette attribution de cette mention est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-51 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
(2) La mention « Mort pour le service de la Nation » datant de 2012, honore la mémoire des militaires et agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité.